Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 86 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la Gaspésie
Article 15
Versions de la disposition
15. Le producteur domicilié à l’extérieur du territoire couvert par le Plan et dont les lots sont situés dans plus d’un groupe appartient au groupe de son choix. Ce producteur ne peut s’inscrire que dans un groupe correspondant au territoire où il est propriétaire ou possesseur de lots boisés.
